Séance du Conseil municipal du Grand-Saconnex du 17 juin 2013.

Proposition de motion déposée par Madame Laurence Burkhalter et Messieurs Cruz Melchor Eya Nchama et Michel Pomatto.

RÉSOLUTION

Concernant la loi du 17 mai 2013 modifiant la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familiale de jour (J 6 29 – 10636)

Le Conseil municipal du Grand-Saconnex,

considérant :

que cette loi, en diminuant le taux d’encadrement et la proportion de personnel diplômé, lors de son entrée en vigueur :

• dégradera la qualité de la prise en charge des enfants et leur sécurité ;
• diminuera les activités stimulant le développement des enfants, la détection précoce de celles et ceux qui ont besoin d’une attention particulière, le soutien à celles et ceux qui ont des difficultés et la collaboration avec les familles ;
• réduira les possibilités de former des jeunes dans les institutions ;
• n’apportera pas de solutions pour créer plus de place pour les enfants ;
• amènera une précarisation des conditions de travail.

que cette loi, lors de son entrée en vigueur, fera que le canton de Genève aura l’un des plus mauvais taux d’encadrement de Suisse pour la petite enfance.

invite le Conseil administratif à :

• exprimer au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, par un courrier au nom du Conseil municipal, nos fortes réticences sur le bien-fondé de cette loi et nos inquiétudes sur les conséquences qu’elle entraînera pour les enfants et les familles du canton de Genève.

Cette motion est soutenue par le groupe des Verts

Cette motion a été refusée par 12 voix contre, et 10 pour.

Pour : BALMER MASCOTTO Tristan (Verts) / BISE Gérard (Verts) / BURKHALTER Laurence (PS) / ECKERT Pierre (Verts) / EYA NCHAMA Cruz Melchor (PS) / GIROD Peta (PDC) / MAZZONE Lisa (Verts) / POMATTO Michel (PS) / PORTIER Eric (GAG) / PORTIER Sandra (GAG)

Contre : BURKHARDT Nadja (PDC) / CHOLLET Christophe (UDC) / HULLIGER Patrick (UDC) / LEGERET Olivier (PLR) / MAMIN-TISSOT Francine (PDC) / MANOLA Ivan (PLR) / MEDEIRO Ana (PLR) / METTRAL Philippe (PDC) / MICHAUD ANSERMET Eliane (UDC) / ORSINI Antoine (PLR) / PERROTIN DURET Claudine (PLR) / STEINER Eric (PLR)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames les conseillères municipales et Messieurs les conseillers municipaux,

Le 17 mai 2013 le Grand Conseil a voté une loi modifiant la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (J 6 29 – 10636).

Cette loi précise les normes d’encadrement pédagogique. La répartition du personnel éducatif dans les équipes doit respecter la proportion de 50% de personnel diplômé (EJE ES ou équivalent), 30% de personnel titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC ASE ou équivalent) et 20% de personnel auxiliaire en voie de qualification.

Cette nouvelle répartition, acceptée par les partenaires sociaux pour valoriser la nouvelle formation d’ASE, diminuera le nombre d’éducateurs et d’éducatrices dans les institutions. Actuellement, cette norme relève d’une recommandation de l’ELP avec 2/3 de personnes diplômées. L’effort fourni par le monde de la petite enfance, en acceptant cette diminution de personnes diplômées est déjà conséquent et permettra de diminuer les coûts de fonctionnements.

Cette loi modifie les normes d’encadrement, utile pour le calcul du nombre de postes éducatifs dont doit disposer une institution pour pouvoir fonctionner. Enfants de moins de 12 mois : 1 adulte présent pour 4 enfants présents Enfants de 12 à 24 mois : 1 adulte présent pour 5 enfants présents Enfants de 2 à 3 ans : 1 adulte présent pour 10 enfants présents – Actuellement 8 enfants Enfants de plus de 3 ans : 1 adulte présent pour 13 enfants présents – Actuellement 10 enfants

Cette loi, lors de son entrée en vigueur, fera que le canton de Genève aura l’un des plus mauvais taux d’encadrement en Suisse pour la petite enfance. Cette diminution dégradera fortement la qualité de la prise en charge des enfants ainsi que leur sécurité. Ce qui n’est pas acceptable.

Il est faux de penser que cette modification de la loi permettra d’accueillir plus d’enfants dans nos crèches. En effet le nombre d’enfants est fixé par des normes fédérales qui exigent 3m2 par enfant. Or les locaux existants sont pleins et pas forcément extensibles. La construction de nouveaux lieux reste nécessaire.

Il faut également relever que la modification de l’article 7 risque de créer une précarisation des conditions de travail du personnel.

En conclusion, il n’y a aucun doute que la nouvelle loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour manquera sa cible. Elle ne créera pas de nouvelles places pour les enfants et péjorera la qualité d’accueil et les conditions de travail dans les structures de la petite enfance.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le Rapport de la Commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport, et plus particulièrement le rapport de minorité de Monsieur Melik Özden en page 138/141, ainsi que celui de Madame Esther Hartmann en page 134/137.