Séance du Conseil municipal du Grand-Saconnex
du 13 novembre 2017.
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RÉSOLUTION
Pour que Le Grand-Saconnex se déclare zone hors TiSA
Considérant :
- la déclaration du parlement genevois déclarant le Canton de Genève zone hors de l’Accord TiSA ;
- les communes de Genève, de Carouge, de Meyrin, d’Onex, de Plan-les-Ouates et de Puplinge qui ont entrepris la même démarche ;
- la réponse partiellement évasive reçue en février 2015 du Conseil fédéral suite à la résolution votée au Conseil municipal ;
- le courrier de l’association Comité genevois Stop TiSA adressé au Conseil municipal du Grand-Saconnex et discuté lors de la séance du 15 mai 2017 ;
- que cet accord peut potentiellement remettre en cause des politiques publiques communales choisies démocratiquement par la population et ses élus ;
- que cet accord comme d’autres traités de libre-échange ouvre des marchés à la concurrence en se fondant sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l’autonomie et la maîtrise des Etats et des populations ;
- l’attachement du Conseil municipal aux services publics et la volonté de les conserver sous contrôle démocratique ;
- la volonté du Conseil municipal de continuer à gérer les prestations qu’il offre à la population.
Le Conseil municipal décide et invite le Conseil administratif :
- à déclarer la commune du Grand-Saconnex zone hors de l’Accord TiSA ;
- à informer les habitant-e-s de la commune de cette résolution et des raisons qui motivent cette décision par le biais du GSI ou d’une publication ;
- à informer le Conseil d’Etat et le Conseil Fédéral par un courrier de cette décision ;
- d’indiquer « Zone hors TiSA » par la pose de panneaux aux entrées de notre ville.
Résolution déposée par les Conseillères municipales et les Conseillers municipaux :
BOUCHAREB Saïd (UDC), BRADLEY Francisco (Les Verts), BURKHALTER Laurence (PS), ECKERT Pierre (Les Verts), EYA NCHAMA Cruz Melchor (PS), GARCIA MARTIN Alvina (Les Verts), HULLIGER Patrick (UDC), MICHAUD ANSERMET Eliane (UDC), PERRET Benjamin (UDC), POMATTO Michel (PS), PORTIER Eric (GAG), PORTIER Sandra(GAG), PRUNCU CUTILE Angelica (Les Verts), SCHIRATO Marianne (Les Verts), SIMETH Yann (PS) et TISSOT Sylvain (GAG).
Cette résolution a été acceptée avec 18 voix pour et 4 abstentions
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,
Un traité international concernant le commerce des services est actuellement en négociation par 50 pays, dont la Suisse, visant à forcer la privatisation des services publics et à soumettre chaque secteur aux règles de la libre concurrence. Ce traité TiSA (Trade in Services Agreement, soit en français Accord sur le Commerce des Services) est en cours de négociation à Genève depuis janvier 2012. Ce traité s’inscrit dans le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement abrégé (TTIP) en anglais, également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique abrégé (TAFTA) en anglais
L’absence de transparence sur le contenu de ce traité, la mise en place de tribunaux d’arbitrage non soumis aux lois des Etats, constitués d’avocats d’affaires internationaux, l’impossibilité de revenir en arrière en retirant un secteur de la libre concurrence sans subir des pénalités économiques lourdes (clauses dites de « Standstill » et de « Ratchet »), suscitent de vives inquiétudes auprès des citoyen-ne-s, du monde associatif et de la classe politique.
L’objectif final de ce traité est de libéraliser l’ensemble des services et finalement démanteler les prestations publiques, le rôle de l’Etat et des collectivités publiques.
Les politiques publiques seront directement concernées, que se soit les transports, le service des eaux, l’énergie, l’éducation, l’enseignement et la formation, les activités culturelles et sportives, la protection des consommatrices et des consommateurs, les règles concernant les produits alimentaires, la gestion des déchets, le social ainsi que la santé. Ce traité nous concerne toutes et tous et impactera la vie locale et communale de façon directe.
Une dérégulation de tous les échelons administratifs du pays, Confédération, Cantons et Communes, réduirait rapidement à néant la marge de manœuvre des parlements et des exécutifs.
Chaque gouvernement doit pouvoir décider de la manière de gérer ses prestations de services dans l’intérêt de sa population. Il doit pouvoir se garder le droit d’adopter ultérieurement toutes les réglementations nécessaires. Notamment, lorsqu’il s’avère que la libéralisation n’a pas les effets souhaités ou attendus. Permettre à des intérêts privés de s’approprier des services publics en imposant leur privatisation pour ensuite se faire subventionner par des fonds publics est un non-sens.
Accorder à des entreprises multinationales le droit de poursuivre des Etats et des collectivités publiques devant des tribunaux privés d’arbitrage en se soustrayant aux juridictions civiles, réduit fortement notre capacité à réguler notre économie et notre environnement, ce qui est contraire à notre constitution fédérale.
Face à de grosses multinationales, les petites et moyennes entreprises locales seront également menacées. En effet, elles ne pourront concurrencer ces géants qui échapperont alors aux législations nationales avec des ramifications incontrôlables dans tous les domaines où elles exercent leurs activités.
C’est pourquoi il nous semble capital que le Conseil municipal de notre commune reste attentif à l’évolution de ce dossier et continue à affirmer son attachement aux politiques publiques et à la maîtrise de celles-ci.
Déclarer notre commune ZONE HORS TiSA, est une action simple, mais symboliquement forte !
Annexes :
Réponse du Conseil fédéral du 20 février 2015 au courrier du CM
Courrier de l’association Comité genevois Stop TiSA du 13 avril 2017
