Pour l’information et la levée du secret sur les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS - TiSA)

mardi 20 janvier 2015
par  PS-GS

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Séance du Conseil municipal du Grand-Saconnex
du 19 janvier 2015.

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RÉSOLUTION

Pour l’information et la levée du secret sur les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS - TiSA)


Le Conseil municipal du Grand-Saconnex,

Considérant :

  • que le Conseil fédéral participe à des négociations sur l’Accord sur le Commerce des Services (ACS ou TiSA en anglais) ;
  • que cet accord menace l’existence des services publics en les ouvrant entièrement à la concurrence internationale ;
  • que ce projet d’accord comme d’autres traités de « libre-échange » et « d’ouverture des marchés à la concurrence » se fonde sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l’autonomie et la maîtrise des Etats et des populations, en instituant par exemple des cours de justice spéciales échappant au droit des Etats contractants ;
  • que ces accords peuvent potentiellement remettre en cause des politiques publiques choisies démocratiquement par la population et ses élus, et donc concerner les politiques de service mises en place par les Communes.
  • que nos principes démocratiques exigent que les Chambres fédérales puissent débattre et prendre position sur des propositions plutôt que d’être mises devant le fait accompli par leur exécutif, et que cet accord échapperait au droit de référendum populaire,


invite son bureau à écrire au Conseil fédéral afin de demander :

  • de lever le secret sur les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS - TiSA) ;
  • d’informer les Chambres fédérales, les parlements cantonaux, les gouvernements cantonaux, les autorités communales et la population sur le contenu de ces négociations ;
  • d’inclure dans la délégation suisse négociant cet accord des représentants des milieux économiques, syndicaux et politiques ;
  • de soumettre au droit de référendum tout accord signé dans le cadre de ces négociations ;


LES VERTS – LES SOCIALISTES

Proposition de résolution déposée par les conseillères municipales et conseillers municipaux : Balmer Mascotto Tristan, Bise Gérard, Bradley Francisco, Burkhalter Laurence, Eckert Pierre, Eya Nchama Cruz Melchor, Garcia Alvina, Jimaja Laurent et Pomatto Michel.

Cette résolution a été acceptée avec 12 voix pour, 7 contre et 4 abstentions



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