Initiatives – référendums ...

par  PS-GS

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Vous trouverez ici quelques initiatives, référendums et pétitions en cours des Socialistes et de leurs partenaires

Signez et faites signer !


Les pétitions peuvent être signées par tout le monde. Les initiatives municipales peuvent être signées par les citoyen-ne-s suisses et étranger-è-s ayant au minimum 8 ans de résidence en Suisse domicilié-e-s sur la commune. Les initiatives cantonales et fédérales peuvent être signées uniquement par les citoyen-ne-s suisses.


Référendum fédéral

Réforme de la Fiscalité et du Financement de l’AVS

Délai : 17 janvier 2019


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Le 28 septembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une réforme de l’imposition du bénéfice des entreprises largement similaire à celle refusée par le peuple en 2017 (RIE3). En échange de privilèges pour les grandes entreprises menant à des pertes de plusieurs milliards, le Parlement a décidé d’un financement additionnel de l’AVS, mais celui-ci sera en grande partie payé par les salarié-e-s. Ce faux compromis est inacceptable !

Les statuts spéciaux dont bénéficient les multinationales doivent être abolis, et l’AVS doit être renforcée. Mais pas au prix de nouveaux privilèges fiscaux ni du saccage de nos services publics.


Initiative constitutionnelle cantonale

Initiative sur le mentorat : personne dans la marge

Délai : 15 janvier 2019


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Chaque année plusieurs centaines d’élèves, d’enfants, de jeunes, d’apprenti-e-s, de jeunes migrant-e-s se retrouvent en grande difficulté ou exclu-e-s du système éducatif, d’enseignement et de formation. Ces situations sont cause de souffrance et dysfonctionnelles en termes de cohésion. Pour en sortir, il faut adapter le système éducatif, d’enseignement et de formation, au défi de notre temps et individualiser les mesures de soutien, également hors du temps scolaire.

Nous proposons d’innover en misant sur la solidarité intergénérationnelle, en créant une relation privilégiée entre l’élève et un adulte de référence au travers du mentorat.

Le recours à un mentorat est volontaire et peut être accordé jusqu’à l’âge de 25 ans au moins, dans l’attente d’une première certification de l’enseignement secondaire II.


Initiative fédérale

Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie

Délai : 20 janvier 2019


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Cette initiative veut s’opposer au lobbysme acharné qui paralyse à l’excès les capacités d’action des autorités dans le domaine de l’assurance maladie.

Ce texte entend enfin imposer une incompatibilité́ nette entre l’exercice de la tâche publique déléguée par l’Etat de gérer l’assurance obligatoire des soins et tout mandat de parlementaire fédéral. On ne peut en effet être à la fois surveillé et surveillant, régulateur et régulé́.


Initiative fédérale

Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons

Délai : 20 janvier 2019


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Les cantons peuvent créer, par voie législative, une institution cantonale ou intercantonale chargée d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins :

  • fixer et percevoir les primes ;
  • financer les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins ;
  • acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux
  • assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins ;
  • contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.

Ils sont garants de l’indépendance, du financement et du fonctionnement de l’institution, ainsi que de l’exécution des tâches administratives.


Initiative fédérale

Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes

Délai : 1er mars 2019


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Chaque année environ 100 personnes décèdent faute d’organes disponibles. Ceci équivaut à 2 personnes par semaine. Plus de 1480 personnes sont actuellement en attente d’un organe au sein de notre population.

Les modifications apportées à cette loi visent à mieux prendre en compte la volonté du défunt. Désormais la loi indiquera que nous sommes tous donneurs d’organes potentiels sauf si nous avons exprimé notre refus de notre vivant. Le choix des personnes ne souhaitant pas donner leurs organes demeurera ainsi respecté avec une plus grande sécurité en s’’indiquant sur un registre officiel et national.

En disant OUI à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » vous contribuez à augmenter le nombre de donneurs potentiels en Suisse et à sauver des vies !I.



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