Pour empêcher la sous-enchère de la sous-traitance sur les chantiers publics

lundi 27 novembre 2017
par  PS-GS

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Séance du Conseil municipal du Grand-Saconnex
du 4 décembre 2017.

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RÉSOLUTION

Pour empêcher la sous-enchère de la sous-traitance sur les chantiers publics


Considérant :

  • la responsabilité sociale des entités publiques dans la passation des marchés publics ;
  • la précarisation du travail dans le domaine de la construction par la multiplication des contrats temporaires ;
  • l’augmentation des contrats de sous-contractants employant un pourcentage toujours plus élevé de personnel temporaire ;
  • la part de plus en plus importante d’employé-e-s ne bénéficiant pas des conditions de travail définies dans les conventions collectives de travail nationales et locales en lien avec le monde de la construction (CCT) ;


Invite le Conseil municipal à demander au Conseil administratif de :

  • n’accorder des contrats, dans la passation des marchés publics, qu’aux entreprises et à leurs sous-traitants n’ayant pas commis d’infractions à la convention collective de travail nationale et locale de la construction, des échafaudages ou à la convention de travail du second œuvre romand (CCT-SOR) ainsi qu’aux conventions locales Parc et jardin et métallurgie du bâtiment (MBG) et aux assurances sociales ;
  • n’accorder des contrats, dans la passation des marchés publics, qu’aux entreprises et à leurs sous-traitants s’engageant à ne pas employer plus de 10% de leurs effectifs en contrat temporaire sur les chantiers, sauf cas très particulier de petites entreprises pour autant que le contrat temporaire respecte la CCT.


Résolution déposée par les Conseillères municipales et les Conseillers municipaux :

BRADLEY Francisco (Les Verts), BURKHALTER Laurence (PS), ECKERT Pierre (Les Verts), EYA NCHAMA Cruz Melchor (PS), GARCIA MARTIN Alvina (Les Verts), POMATTO Michel (PS), PRUNCU CUTILE Angelica (Les Verts), SCHIRATO Marianne (Les Verts) et SIMETH Yann (PS).

Cette résolution est soutenue par le groupe UDC et le GAG.

Cette résolution a été acceptée avec 18 oui, 5 non et 1 abstention.


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EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux,

La sous-enchère salariale est une réalité, renforcer les contrôles et vérifier le respect des conditions de travail et les prescriptions en matière de sous-traitance est essentiel.

Cette résolution invite le Conseil administratif à mettre en œuvre des moyens efficaces pour faire respecter le droit et garantir ainsi des conditions de travail correctes à celles et ceux qui sont conduits à travailler sur des chantiers attribués directement ou indirectement par la Ville du Grand-Saconnex.

Selon le rapport annuel du Secrétariat d’Etat à l’économie sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, pour les travailleurs détachés issus de l’UE, les commissions paritaires ont enquêté en 2015-2016 auprès de 7444 entreprises disposant d’une CCT étendue. Ils ont découvert 1846 cas d’infractions (25%) aux dispositions sur les salaires et le travail.

Lors des grèves de cette année dans la construction, la demande que le recours aux travailleurs temporaires soit limité à 10% a été formulée. Cette question est particulièrement sensible à Genève. Actuellement, près de 30% au moins des employés de la construction sont temporaires, selon les syndicats. Mais cette part peut atteindre jusqu’à 100% sur certains gros chantiers en sous-traitance amenant un fort dumping social.

La problématique de la sous-traitance et de la sous-enchère, en particulier dans les travaux de gros œuvre, est symptomatique des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités publiques quand elles attribuent leurs marchés.

Les partenaires sociaux ont procédé aux constats suivants :

  • le domaine de la construction est très concurrentiel, avec beaucoup d’entreprises sur le marché ;
  • les marchés publics sont soumis à la libre concurrence ;
  • il y a des cas d’abus répétés dans de nombreux domaines ;
  • Il existe notamment de nombreux cas de sous-traitances en cascade avec des entreprises peu vertueuses qui pratiquent la sous-enchère salariale puis se mettent en faillite laissant des travailleurs sans ressources.
  • La libre circulation a complexifié cette situation et les mesures d’accompagnement s’avèrent souvent insuffisantes.

Afin de lutter contre ce phénomène, plusieurs collectivités publiques, notamment le Ville de Genève, la commune de Vernier et les TPG ont entrepris des discussions avec l’Union des associations patronales genevoises (UAPG) et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) afin de réfléchir aux mesures susceptibles d’être mises en œuvre.

Les plans de mesures élaborés consistent prioritairement à renforcer les contrôles paritaires et vérifier le respect des conditions de travail ainsi que les prescriptions en matière de sous-traitance.

La ville de Lancy a également abordé ce sujet et d’autres communes suivront très certainement à l’avenir, car ces questions concernent toutes les collectivités publiques genevoises.

Pour ces raisons, Mesdames les Conseillères municipales et Messieurs les Conseillers municipaux, nous vous encourageons à faire bon accueil à cette résolution.



Documents joints

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